Proposition de loi N° 4111

Extrait

Mesdames, Messieurs, Depuis la loi constitutionnelle du 22 février 1996 et la loi organique du 22 juillet 1996, les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) constituent le principal outil de contrôle parlementaire et de pilotage des finances sociales.

Leur discussion est un moment majeur de la vie démocratique durant lequel les parlementaires approuvent les grandes orientations des politiques portées par l’ensemble des branches de la sécurité sociale ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses qui déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de cette dernière.

C’est ce moment qui détermine, au Parlement, l’effort consenti par la Nation en faveur de la santé, des familles, de l’autonomie ou encore des retraites de nos concitoyens pour l’année en cours comme pour l’année à venir.

Le cadre organique instauré en 1996 a été unanimement considéré comme une étape essentielle de meilleure appropriation...

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