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I. – À l’alinéa 36, substituer au mot : « Peuvent » le mot : « Doivent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37, 42 et 59. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que certains documents, qui pourraient simplement figurer dans les projets de lois de financement de la sécurité sociale et leurs ann...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° Présentant, pour le dernier exercice clos, les recettes et les dépenses et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les prévisions de recettes et de dépenses du régime de l’assurance chômage et des régimes complémentaires obligatoires. » ; ». Exposé sommaire : Au sens des lois ...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale. Il vise à renforcer les informations dont disposent le...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après l’article LO. 111‑8, est inséré un article LO. 111‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑8‑1. – La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution est c...

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « pour une durée supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que toutes les mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions soient votées lors des lois de financement de l’année ou des lois rectificatives, sans condition de ...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publique », insérer les mots : « et du principe d’égalité d’accès aux soins ». Exposé sommaire : L'ONDAM reste aujourd’hui un outil imparfait pour piloter les dépenses d'assurance maladie car bien souvent déconnecté de l'évolution tendancielle des besoins de santé de la population. L'en...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). C’est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux....

Après le mot : « demander », la fin de l’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. ». Exposé sommaire : L’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité soci...

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « pour au moins le tiers d’entre elles ». Exposé sommaire : La Constitution d’une annexe énumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale, qui en évalue l’impact financier et l’efficacité au regard des...

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « Seules des » les mots : « Aucune loi, ni ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mots : « rectificatives » insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale soient compensée...

I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots : « non compensées ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application. » ...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « X (nouveau). – Chaque année, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit, sauf situation exceptionnelle. » ; « 1° bis (nouveau) Le X de l’article L.O. 111‑3 dans sa rédaction issue de ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement, reprenant l’article 17 de la proposition de loi organique du Sénat tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux, prévoit que...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques » les mots : « les quatre années à venir ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 4 qui vise à conserver une approche pluriannuelle des lois de financement de la sécurité soc...

Après le mot : « branche », supprimer la fin de l’alinéa 57. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). C'est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre transitoire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année 2023 comporte une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, telles que définies à l’article L.O. 111‑3‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Comme l’indique à juste...

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2022, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application. » Exposé sommaire : Les pertes de rece...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé. » Exposé sommaire : Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le domaine des LFSS aux dispositions ayant un impact financier sur les régimes de retraite complémentaires obligatoires. Les prévisions de recettes, de dépenses et de solde de ces régimes ne seraient toutefois par formellement approuvées d...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accompagné », insérer les mots : « de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 28. III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) L’avis rend...