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Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Il ne saurait être ajoutée une branche supplémentaire au sein du régime général de la sécurité sociale, tel que décliné à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, sans que cette nouvelle branche soit assortie de crédits nouveaux. » Exposé sommaire : Le régime général...

À l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « dépenses », insérer les mots : « et de recettes ». Exposé sommaire : L’article 2 prévoit qu’un rapport est joint au PLFSS de l’année sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant ainsi la logique de pluri annualité du PLFSS. Ce rapp...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). – Les mesures de réduction, d’exonération de cotisations de sécurité sociale de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions font l’objet d’une évaluation annuelle au vu de leur efficacité et de leur efficience, dès lors que ces cotisations ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « adoptées postérieurement au dépôt du dernier projet de loi de financement de l’année », les mots : « introduites au cours de l’année précédente et de l’année en cours ». Exposé sommaire : L’article 2 organise un partage du contenu de l’annexe relative aux montants des compensatio...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôl...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépense de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17, à l’art...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accompagné », insérer les mots : « de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 28. III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) L’avis rend...

À la seconde phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « et complémentaires ». Exposé sommaire : L’article 2 prévoit que les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale annexés au projet de loi d’approbation comprennent désormais une analyse de « l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « mesures, », insérer les mots : « ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires , ». Exposé sommaire : L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de ...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction des points 26 et 27 de l’avis du Conseil d’État sur ce texte. Ces points disposent : « Le Conseil d’État constate que les dispositions présentées au point 23 étendent significativement le domaine facultatif des LFSS et dérogent au principe de l’annualité des lois fi...