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Compléter l’alinéa 51 par les mots : « en cours d’année ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « de l’article 36 » les mots : « du III de l’article 2 ». Exposé sommaire : Coordination avec la loi nº 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

À l’alinéa 31, après le mot : « base », insérer les mots : « , aux organismes concourant à leur financement ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi organique relative aux lois de finances.

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « de l’article 36 » les mots : « du III de l’article 2 ». Exposé sommaire : Coordination avec la loi nº 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Après la référence : « L.O. 111‑4‑2 », supprimer la fin de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une référence au sein de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale dont les échanges tant avec le Conseil d’État qu’avec le Gouvernement ont fait apparaître qu’elle n’avait pas sa place dans l’exercice clos...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Par dérogation au I, les cinq premiers alinéas et le A du I , le 1° et le 2° du VIII de l’article L.O. 111‑3, le II et le 2° du III de l’article L.O. 111‑4, le I et le premier alinéa du III de l’article L.O. 111‑7‑1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérie...