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À l’avant dernière phrase, après le mot : « poursuivis » supprimer la fin de l’alinéa 39. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que l’évaluation de l’efficacité des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis s’effectue tous les ans, pour toutes les mesures. La Cour des comptes ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 39, après le mot : « mesures, », insérer les mots : « ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires, ». Exposé sommaire : L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dis...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contrôle des dépenses sociales. Dans un contexte d’inflation du pri...

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. » Exposé sommaire : Les différents dispositifs d’allègements de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : Nous proposons à nouveau dans cet amendement de supprimer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Nous nous opposons en effet à la logique austéritaire qui, chaque année, prévaut dans la fixation de cet objectif de dépenses. La qualité d’accueil des patients, des soins prodigués ...

Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Nous proposons à nouveau dans cet amendement de supprimer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Nous nous opposons en effet à la logique austéritaire qui, chaque année, prévaut dans la fixation de cet objectif de dépenses. La qualité d’accueil des patients, des soins prodigués ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Nous proposons à nouveau dans cet amendement de supprimer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Nous nous opposons en effet à la logique austéritaire qui, chaque année, prévaut dans la fixation de cet objectif de dépenses. La qualité d’accueil des patients, des soins prodigués ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 111‑9, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « ou le régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots : « de l’année ou des années ultérieures ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « régimes », compléter l’alinéa 43 par le mot : «, applicables : ». III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants : « a) soit à l’année, « b) soit à l...

I. – À la fin de l’alinéa 53, supprimer les mots : « de l’année en cours ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à éviter toute appréciation restrictive du champ des lois de financement rectificatives. Ce faisant, il ne fait qu'assurer l'application ...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « branche », insérer les mots : « , du régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « branche », insérer les mots : « , celles du régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la ...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 28. Exposé sommaire : Compte tenu de l’absence de présentation d’un rapport économique, social et financier au moment de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il ne paraît pas opportun d’ajouter cette mention. L’objet du présent amendement est donc de la supprim...

À l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « financement », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de ces régimes et organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, au regard de l’avis du Conseil d’État, d’adapter cette mesure destinée à borner les mesures d’exonération hors LFSS. Par cette modification, la propositi...

À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot : « prévues », les mots : « que le Gouvernement a prises ou qu’il compte prendre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression d’une disposition obsolète signalée au cours des échanges avec le Conseil d’État, dans la loi d’approbation des co...

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « adoptées postérieurement au dépôt du dernier projet de loi de financement de l’année ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui est notamment issu des échanges avec le Conseil d’État, vise à permettre aux parlementaires de disposer de l’ensemble des informations qui expliquent ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les remarques du Conseil d’État quant aux difficultés de prévoir au sein de la loi organique une mesure de transmission des avis des caisses de la sécurité sociale au Parlement. Il est complété par la nouvelle rédaction de la proposition de loi ordinaire commandant les nou...

Après le mot : « vigueur, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’articulation entre la loi de programmation et l’article liminaire, désormais au faîte de chacune des lois financières.

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de protection sociale obligatoire élargie à l’assurance chômage. Cet amendement s’appuie sur une recommandation formulée par la Cour des Comptes dans son rapport de novembre 2020 « Finan...