Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS86 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
Après le mot :
« vigueur, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l’articulation entre la loi de programmation et l’article liminaire, désormais au faîte de chacune des lois financières.
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