Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS80 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« prévues »,
les mots :
« que le Gouvernement a prises ou qu’il compte prendre ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression d’une disposition obsolète signalée au cours des échanges avec le Conseil d’État, dans la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale.
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