Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS81 (Adopté)
(1 amendement identique : CSLOLFLFSS40 )
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 3
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement prend en compte les remarques du Conseil d’État quant aux difficultés de prévoir au sein de la loi organique une mesure de transmission des avis des caisses de la sécurité sociale au Parlement. Il est complété par la nouvelle rédaction de la proposition de loi ordinaire commandant les nouvelles modalités de transmission des avis des caisses.
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