Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS70 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
À l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot :
« financement »,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
« de ces régimes et organismes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet, au regard de l’avis du Conseil d’État, d’adapter cette mesure destinée à borner les mesures d’exonération hors LFSS.
Par cette modification, la proposition de loi lie plus explicitement encore la compétence que le législateur social financier tient de la Constitution au regard des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale avec le rôle que la proposition de loi entend attribuer aux lois de financement de « vigie » des finances sociales. Ce sont ainsi bien des mesures dont la compensation n’est pas assurée qui sont visées.
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