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Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles d...

À l’article LO. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de faire cesser cette entrave sous astreinte. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’article LO111-9-1 du code de la sécurité sociale dispose que : «...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accompagné », insérer les mots : « de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 28. III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) L’avis rend...

Après la référence : « L.O. 111‑4‑2 », supprimer la fin de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement traduit le point 8 de l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. Ce point 8 dispose : « Le Conseil d’État s’interroge cependant sur la disposition de la proposition de loi organique qui prévoit que la loi d’approbation « détermine l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « Présentant », insérer les mots : « sous forme d’état des lieux ». II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale la réalisat...

Après le mot : « écarts », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit qu’un rapport est joint au PLFSS de l’année sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant ainsi la logique de pluriannualité du PLFSS. Ce rapport devra également présenter les écarts entre...

À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance prise par les dispositifs d’exonérations sociales et de leur impact sur le financement de la sécurité sociale, il apparaît nécessaire d’évaluer régulièrement ces mesures, notamment s’agissant de leur efficacité ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « ba) L’article L.O. 111‑6 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Y est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article 17 de la proposition de loi n° 492 du Sénat visant à joindre l’avis rendu par ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il est transmis le même jour par le Gouvernement aux organismes nationaux gestionnaires d’un régime obligatoire de base de sécurité sociale. Ceux‑ci rendent un avis motivé au Parlement sur le projet de loi dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission. Le projet de loi de financeme...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Détermine, dans le respect de l’équilibre financier de chaque régime et de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d’emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces défic...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement, proposé par l’ONG Action Santé Mondiale,vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contr...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « juin » le mot : « mai ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 8 de la proposition de loi n° 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui vise à avancer du 1^er juin au 1^er mai, la date du délai de dépôt du projet de loi de règlemen...

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2023, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « rè...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l’ONG Action Santé Mondiale, vise à étayer les informations dont disposent les parleme...

Après le mot : « demander », la fin de l’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. ». Exposé sommaire : L’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité soci...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 27 : « La définition et la fixation des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale ou parlementaire. En cas d’initiative gouvernementale, (le reste sans changement)... ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir à la possibilité aux parlementaires d...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale. Il vise à renforcer les informations dont disposent les parlementaires afin qu’ils puissent effectuer leur rôle de contrôle des...

Après le mot : « demander », la fin de l’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. ». Exposé sommaire : L’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité soci...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). C'est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de vill...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 28. III. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases des mêmes alinéas 3 et 28. IV. – En conséqu...