Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS5 (Non soutenu)
Publié le 8 juillet 2021 par : Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Forteza.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 3
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« ba) L’article L.O. 111‑6 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Y est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend l’article 17 de la proposition de loi n° 492 du Sénat visant à joindre l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année au projet de loi concerné lors de son dépôt à l’Assemblée nationale.
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