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À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot : « contributions », insérer les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ». Exposé so...

I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots : « de l’année ou des années ultérieures ». II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « recettes », compléter l’alinéa 38 par les mots : « et applicables : ». III. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants : « a) soit à l’année ; « b) s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Par dérogation au I, les cinq premiers alinéas et le A du I , le 1° et le 2° du VIII de l’article L.O. 111‑3, le II et le 2° du III de l’article L.O. 111‑4, le I et le premier alinéa du III de l’article L.O. 111‑7‑1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérie...

Après la référence : « L.O. 111‑4‑2 », supprimer la fin de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une référence au sein de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale dont les échanges tant avec le Conseil d’État qu’avec le Gouvernement ont fait apparaître qu’elle n’avait pas sa place dans l’exercice clos...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « de l’article 36 » les mots : « du III de l’article 2 ». Exposé sommaire : Coordination avec la loi nº 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 précitée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la proposition de loi organique relative aux lois de finances.

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « de l’article 36 » les mots : « du III de l’article 2 ». Exposé sommaire : Coordination avec la loi nº 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

À l’alinéa 31, après le mot : « base », insérer les mots : « , aux organismes concourant à leur financement ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 51 par les mots : « en cours d’année ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transformer la loi de financement de la sécurité sociale en une loi de protection sociale obligatoire élargie à l’assurance chômage. Cet amendement s’appuie sur une recommandation formulée par la Cour des Comptes dans son rapport de novembre 2020 « Finan...

Après le mot : « vigueur, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’articulation entre la loi de programmation et l’article liminaire, désormais au faîte de chacune des lois financières.

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte les remarques du Conseil d’État quant aux difficultés de prévoir au sein de la loi organique une mesure de transmission des avis des caisses de la sécurité sociale au Parlement. Il est complété par la nouvelle rédaction de la proposition de loi ordinaire commandant les nou...

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « adoptées postérieurement au dépôt du dernier projet de loi de financement de l’année ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui est notamment issu des échanges avec le Conseil d’État, vise à permettre aux parlementaires de disposer de l’ensemble des informations qui expliquent ...

À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot : « prévues », les mots : « que le Gouvernement a prises ou qu’il compte prendre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences de la suppression d’une disposition obsolète signalée au cours des échanges avec le Conseil d’État, dans la loi d’approbation des co...

À l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « financement », rédiger ainsi la fin de la phrase : « de ces régimes et organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, au regard de l’avis du Conseil d’État, d’adapter cette mesure destinée à borner les mesures d’exonération hors LFSS. Par cette modification, la propositi...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 28. Exposé sommaire : Compte tenu de l’absence de présentation d’un rapport économique, social et financier au moment de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il ne paraît pas opportun d’ajouter cette mention. L’objet du présent amendement est donc de la supprim...

I. – À la fin de l’alinéa 53, supprimer les mots : « de l’année en cours ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à éviter toute appréciation restrictive du champ des lois de financement rectificatives. Ce faisant, il ne fait qu'assurer l'application ...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « branche », insérer les mots : « , du régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « branche », insérer les mots : « , celles du régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la ...

I. – À l’alinéa 43, supprimer les mots : « de l’année ou des années ultérieures ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « régimes », compléter l’alinéa 43 par le mot : «, applicables : ». III. – En conséquence, après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants : « a) soit à l’année, « b) soit à l...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 111‑9, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « ou le régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ». » Exposé sommaire : Cet amendeme...