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Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). C’est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mais aussi dans les centres médico-sociaux....

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « publique », insérer les mots : « et du principe d’égalité d’accès aux soins ». Exposé sommaire : L'ONDAM reste aujourd’hui un outil imparfait pour piloter les dépenses d'assurance maladie car bien souvent déconnecté de l'évolution tendancielle des besoins de santé de la population. L'en...

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « pour une durée supérieure à trois ans ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que toutes les mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions soient votées lors des lois de financement de l’année ou des lois rectificatives, sans condition de ...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après l’article LO. 111‑8, est inséré un article LO. 111‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 111‑8‑1. – La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution est c...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale. Il vise à renforcer les informations dont disposent le...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° Présentant, pour le dernier exercice clos, les recettes et les dépenses et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les prévisions de recettes et de dépenses du régime de l’assurance chômage et des régimes complémentaires obligatoires. » ; ». Exposé sommaire : Au sens des lois ...

I. – À l’alinéa 36, substituer au mot : « Peuvent » le mot : « Doivent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37, 42 et 59. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que certains documents, qui pourraient simplement figurer dans les projets de lois de financement de la sécurité sociale et leurs ann...