Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS50 (Non soutenu)
Publié le 9 juillet 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
I. – À l’alinéa 36, substituer au mot :
« Peuvent »
le mot :
« Doivent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 37, 42 et 59.
Exposé sommaire :
Nous proposons dans cet amendement que certains documents, qui pourraient simplement figurer dans les projets de lois de financement de la sécurité sociale et leurs annexes, soient obligatoirement présentés.
Cela concerne des données importantes comme les dispositions ayant un effet sur les recettes des régimes obligatoires ou celles relatives aux dépenses pour l’année à venir.
Ces données doivent être transmises aux parlementaires afin qu’ils puissent débattre des projets de loi de financement avec toutes les informations nécessaires.
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