Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS12 (Retiré avant séance)
(2 amendements identiques : CSLOLFLFSS45 CSLOLFLFSS9 )
Publié le 8 juillet 2021 par : Mme Peyron, Mme Robert, Mme Sylla, M. Mbaye, Mme Gomez-Bassac, Mme Bureau-Bonnard, M. Daniel, Mme Boyer, M. Cubertafon, Mme Khedher, Mme Le Meur.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale.
Il vise à renforcer les informations dont disposent les parlementaires afin qu’ils puissent effectuer leur rôle de contrôle des dépenses sociales le plus efficacement possible.
Dans un contexte d’inflation du prix des médicaments, il est essentiel de favoriser la transparence du marché pharmaceutique pour renforcer notre démocratie sanitaire et garantir l’accès aux produits de santé pour toutes et tous.
Cet amendement propose donc de préciser le champ de la loi de financement de la sécurité sociale pour qu’elle assure « l’accès à l’ensemble des données nécessaires » aux parlementaires dans leurs fonctions de contrôle des dépenses sociales.
Cet amendement entre en parfaite cohérence avec l’objectif général attaché à la proposition de loi, à savoir celui de créer, dans le cadre des prochains PLFSS, « les conditions d’un débat démocratique riche et transparent dont les parlementaires pourront pleinement s’approprier les enjeux ». Il s’inscrit également dans le prolongement de la résolution de l’Assemblée mondiale de la santé de mai 2019 et des recommandations du CESE de janvier 2017 qui appellent à une amélioration de la transparence du marché pharmaceutique, par un renforcement du droit à l’information des citoyens.
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