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87 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS63 au texte N° 4111 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Nous proposons à nouveau dans cet amendement de supprimer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Nous nous opposons en effet à la logique austéritaire qui, chaque année, prévaut dans la fixation de cet objectif de dépenses. La qualité d’accueil des patients, des soins prodigués ...
12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS67 au texte N° 4111 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS64 au texte N° 4111 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer l’alinéa 35. Exposé sommaire : Nous proposons à nouveau dans cet amendement de supprimer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Nous nous opposons en effet à la logique austéritaire qui, chaque année, prévaut dans la fixation de cet objectif de dépenses. La qualité d’accueil des patients, des soins prodigués ...
12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS65 au texte N° 4111 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : Nous proposons à nouveau dans cet amendement de supprimer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Nous nous opposons en effet à la logique austéritaire qui, chaque année, prévaut dans la fixation de cet objectif de dépenses. La qualité d’accueil des patients, des soins prodigués ...
12/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS66 au texte N° 4111 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS20 au texte N° 4111 - Article 1er (Rejeté)
M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...
Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Toute nouvelle mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, est compensée par la diminution à due concurrence d’une ou plusieurs réductions ou exonérations de cotisations de sécurité sociale existantes. » Exposé sommaire : Les différents dispositifs d’allègements de...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS10 au texte N° 4111 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza
Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contrôle des dépenses sociales. Dans un contexte d’inflation du pri...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS15 au texte N° 4111 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...
À la deuxième phrase de l’alinéa 39, après le mot : « mesures, », insérer les mots : « ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires, ». Exposé sommaire : L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dis...
09/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS52 au texte N° 4111 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
À l’avant dernière phrase, après le mot : « poursuivis » supprimer la fin de l’alinéa 39. Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que l’évaluation de l’efficacité des mesures de réduction de cotisations de sécurité sociale au regard des objectifs poursuivis s’effectue tous les ans, pour toutes les mesures. La Cour des comptes ...
09/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS30 au texte N° 4111 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Six, M. Zumkeller
Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement est la traduction des points 26 et 27 de l’avis du Conseil d’État sur ce texte. Ces points disposent : « Le Conseil d’État constate que les dispositions présentées au point 23 étendent significativement le domaine facultatif des LFSS et dérogent au principe de l’annualité des lois fi...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS16 au texte N° 4111 - Article 2 (Retiré)
M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...
À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot : « mesures, », insérer les mots : « ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires , ». Exposé sommaire : L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de ...
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS55 au texte N° 4111 - Article 2 (Retiré avant séance)
Mme de Vaucouleurs
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
09/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS44 au texte N° 4111 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...
À la seconde phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « et complémentaires ». Exposé sommaire : L’article 2 prévoit que les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale annexés au projet de loi d’approbation comprennent désormais une analyse de « l’évolution de la soutenabilité financière de l’ensemble des régimes de retraite ...
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS56 au texte N° 4111 - Article 2 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Barrot, Mme Goulet, Mme Fontenel-Personne, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laq...
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accompagné », insérer les mots : « de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 28. III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) L’avis rend...
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS59 au texte N° 4111 - Article 2 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépense de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162‑17, à l’art...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS9 au texte N° 4111 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza
Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôl...
09/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS42 au texte N° 4111 - Article 1er (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Dubié
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « V bis (nouveau). – Les mesures de réduction, d’exonération de cotisations de sécurité sociale de réduction ou d’abattement d’assiette des cotisations ou contributions font l’objet d’une évaluation annuelle au vu de leur efficacité et de leur efficience, dès lors que ces cotisations ...
09/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS38 au texte N° 4111 - Article 2 (Retiré)
M. Charles de Courson, Mme Dubié
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « adoptées postérieurement au dépôt du dernier projet de loi de financement de l’année », les mots : « introduites au cours de l’année précédente et de l’année en cours ». Exposé sommaire : L’article 2 organise un partage du contenu de l’annexe relative aux montants des compensatio...
08/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS18 au texte N° 4111 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kécla...
À l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « dépenses », insérer les mots : « et de recettes ». Exposé sommaire : L’article 2 prévoit qu’un rapport est joint au PLFSS de l’année sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant ainsi la logique de pluri annualité du PLFSS. Ce rapp...
09/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS26 au texte N° 4111 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Six, M. Zumkeller
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Il ne saurait être ajoutée une branche supplémentaire au sein du régime général de la sécurité sociale, tel que décliné à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale, sans que cette nouvelle branche soit assortie de crédits nouveaux. » Exposé sommaire : Le régime général...
