Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS56 (Rejeté)
(1 amendement identique : CSLOLFLFSS21 )
Publié le 10 juillet 2021 par : M. Isaac-Sibille, M. Barrot, Mme Goulet, Mme Fontenel-Personne, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Jerretie, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« accompagné »,
insérer les mots :
« de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) L’avis rendu par le Conseil d’État sur ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte à l’exception des avis rendus sur les projets de loi financiers (PLF, PLFR, PLFSS), les projets de loi de ratification d’ordonnance et les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Aucun texte ne codifie cette règle et ces exceptions qui résultent simplement d’une simple décision du Président de la République et de la pratique gouvernementale.
Il est proposé de compléter l’article 2 de la proposition de loi organique pour prévoir la communication de l’avis rendu par le Conseil d’État sur le PLFSS, le projet de loi de financement rectificative et le projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale dans le but d’améliorer l’information du Parlement.
Cette publication permet d’enrichir les informations dont disposent les parlementaires pour l’examen d’un texte et de mieux évaluer les risques juridiques qui pourraient apparaître. Plus largement, il participe - et encourage - la saisie et la discussion par les citoyens des textes législatifs.
Un amendement miroir est déposé sur la PPLO relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
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