Amendement N° CSLOLFLFSS38 (Retiré)

L’article 2 organise un partage du contenu de l’annexe relative aux montants des compensations des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou contributions sociales, entre deux annexes : l’une déposée avec le projet de loi d’approbation des comptes de la Sécurité sociale (PLACSS), et l’autre avec le PLFSS.

Plus particulièrement, l’annexe au PLACSS présentera l’évaluation de l’ensemble des mesures adoptées avant le 31 décembre de l’année de l’exercice clos ; tandis que l’annexe au PLFSS présentera l’évaluation des nouvelles mesures adoptées depuis.

Comme l’indique le Conseil d’État, il semblerait pourtant pertinent que le PLFSS continue de proposer une information complète sur l’ensemble des mesures de compensation de cotisations et contributions sociales, dans la mesure où l’article LO 111‑3 du code de la sécurité sociale nous amène à nous prononcer chaque année sur le montant de la compensation, et qu’une dérogation au principe de compensation intégrale est toujours possible.

Par conséquent, cet amendement propose de maintenir au sein de l’annexe du PLFSS l’information complète concernant les mesures de réduction ou d’exonération : celles de l’année précédente, celles de l’année en cours, et celles envisagées pour l’année à venir.