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À la dernière phrase de l’alinéa 39, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Au regard de l’importance prise par les dispositifs d’exonérations sociales et de leur impact sur le financement de la sécurité sociale, il apparaît nécessaire d’évaluer régulièrement ces mesures, notamment s’agissant de leur efficacité ...

Après le mot : « écarts », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit qu’un rapport est joint au PLFSS de l’année sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses pour les quatre années à venir, renforçant ainsi la logique de pluriannualité du PLFSS. Ce rapport devra également présenter les écarts entre...

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « Présentant », insérer les mots : « sous forme d’état des lieux ». II. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Présentant les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale relatifs à chaque branche de la sécurité sociale la réalisat...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accompagné », insérer les mots : « de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 28. III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) L’avis rend...

Après la référence : « L.O. 111‑4‑2 », supprimer la fin de l’alinéa 71. Exposé sommaire : Cet amendement traduit le point 8 de l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. Ce point 8 dispose : « Le Conseil d’État s’interroge cependant sur la disposition de la proposition de loi organique qui prévoit que la loi d’approbation « détermine l...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Fixe la part de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie consacrée aux objectifs régionaux de dépenses d’assurance maladie, le montant de chacun de ces objectifs régionaux et, à titre indicatif, de leurs sous-objectifs dont les composantes sont identiques à celles d...

À l’article LO. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de faire cesser cette entrave sous astreinte. » sont remplacés par les mots : « dans un délai de 48 heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. » Exposé sommaire : L’article LO111-9-1 du code de la sécurité sociale dispose que : «...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accompagné », insérer les mots : « de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 28. III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) L’avis rend...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le domaine des LFSS aux dispositions ayant un impact financier sur les régimes de retraite complémentaires obligatoires. Les prévisions de recettes, de dépenses et de solde de ces régimes ne seraient toutefois par formellement approuvées d...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Ne saurait comprendre des dispositions qui s’apparenteraient à une réforme du système de santé. » Exposé sommaire : Les lois de financement de la sécurité sociale doivent comprendre, selon LO. 111‑3 du code de la sécurité sociale, la détermination des conditions générales de...

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1^er janvier 2022, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application. » Exposé sommaire : Les pertes de rece...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À titre transitoire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année 2023 comporte une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, telles que définies à l’article L.O. 111‑3‑2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Comme l’indique à juste...

Après le mot : « branche », supprimer la fin de l’alinéa 57. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). C'est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics, mai...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi ». Exposé sommaire : Le présent amendement, reprenant l’article 17 de la proposition de loi organique du Sénat tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux, prévoit que...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques » les mots : « les quatre années à venir ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 4 qui vise à conserver une approche pluriannuelle des lois de financement de la sécurité soc...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « X (nouveau). – Chaque année, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit, sauf situation exceptionnelle. » ; « 1° bis (nouveau) Le X de l’article L.O. 111‑3 dans sa rédaction issue de ...

I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots : « non compensées ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application. » ...

I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots : « Seules des » les mots : « Aucune loi, ni ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mots : « rectificatives » insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale soient compensée...

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 39, supprimer les mots : « pour au moins le tiers d’entre elles ». Exposé sommaire : La Constitution d’une annexe énumérant l’ensemble des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale, qui en évalue l’impact financier et l’efficacité au regard des...

Après le mot : « demander », la fin de l’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. ». Exposé sommaire : L’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité soci...