Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS3 (Non soutenu)
Publié le 8 juillet 2021 par : Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques »
les mots :
« les quatre années à venir ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement n° 4 qui vise à conserver une approche pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale, mais décorrélée des lois de programmation des finances publiques.
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