Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS7 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2021 par : Mme Bagarry, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani, M. Taché, Mme Forteza.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
I. – À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« non compensées ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application. »
Exposé sommaire :
L’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale a créé la CADES afin d’apurer la dette des organismes de sécurité sociale constituée du fait d’un déséquilibre existant alors entre leurs recettes et leurs dépenses.
Cette dette sociale, grâce à de l’effort significatif des organismes concernés, et en conséquence des Français en matière de dépenses sociales, devait arriver à échéance en 2024 ; l’équilibre des régimes généraux et obligatoires de sécurité sociale en passe d’être réalisé et une gestion suffisamment ambitieuse de la CADES permettait d’envisager, pour les Français, la fin du « trou de la sécu » qui a été une source d’inquiétude durable pour la pérennité des politiques sociales. Et c’était pour eux aussi la perspective d’une libération de la CRDS, qui comme ça CSG constitue une forme d’imposition minimale sur le revenu que quasi chaque français acquitte, loin des caricatures des 50 % de français non redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, plus faible en rendement d’ailleurs.
Malheureusement, la crise du Covid qui a créé un déséquilibre structurel durable éloigne le législateur de cet objectif fondamental. De surcroît, le désengagement de l’État - voté par le Parlement - dans la compensation de mesures d’exonération a participé à ce déséquilibre. Pour pouvoir y parvenir de nouveau, il est proposé d’introduire une garantie supplémentaire pour les comptes de la sécurité sociale, garante de son autonomie financière et de sa capacité de répondre, demain, aux grands enjeux que les Français attendent d’elle : toute mesure d’exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.
Il s’agit d’une mesure qui existe déjà en droit positif (art. L. 131‑7 du code de la sécurité sociale), introduite au moment de l’examen de la loi Veil en 1994, qu’il s’agit d’inscrire à un niveau normatif supérieur.
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