Amendement N° CSLOLFLFSS35 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à élargir le domaine des LFSS aux dispositions ayant un impact financier sur les régimes de retraite complémentaires obligatoires. Les prévisions de recettes, de dépenses et de solde de ces régimes ne seraient toutefois par formellement approuvées dans des articles du PLFSS afin de tenir compte de la gestion réellement paritaire de ces régimes et des marges de manoeuvre dont disposent la plupart d’entre eux grâce aux réserves financières qu’ils ont su constituer.

Une partie des ressources de l’Agirc-Arrco (de l’ordre de 7 %) a désormais une origine fiscale au travers de la compensation au régime de son intégration dans les allègements généraux de cotisations et contributions sociales sur les rémunérations inférieures à 1,6 SMIC. Cela rend donc légitime l’intégration des régimes de retraite complémentaire au sein des PLFSS, selon des modalités propres à maintenir leur autonomie de gestion.

Ainsi, le périmètre des LFSS défini par la loi organique pourrait évoluer afin :

- qu’une annexe informative au PLFSS détaille la situation financière de chaque régime ainsi que les comptes annuels globalisés des régimes ;

- et que le domaine facultatif de ces lois inclut des mesures ayant une incidence financière sur ces régimes. Ainsi, contrairement à la situation actuelle, une telle mesure qui figurerait au sein d’un PLFSS ne serait à l’avenir plus considérée comme un « cavalier social ».