Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS41 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« À titre transitoire, le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année 2023 comporte une partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, telles que définies à l’article L.O. 111‑3‑2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Comme l’indique à juste titre le Conseil d’État, les modalités d’entrée en vigueur de la PPLO au septembre 2022, si elles permettent une mise en œuvre rapide de cette réforme, font obstacle à ce que les comptes de l’exercice 2021 qui sera clos puissent être approuvés car la première partie de la LFSS de l’année sera supprimée et que la LACSS ne sera pas encore entrée en vigueur.
Cet amendement prévoit donc une transition pour le PLFSS 2023, afin que celui-ci puisse intégrer une partie permettant d’approuver les comptes de l’exercice clos 2021.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.