Recherche d'amendements

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « Art. L.O. 111‑3‑3. – Pour ce qui concerne les projets de loi mentionnés aux articles L.O. 111‑3 et suivants du présent code, lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il y joint une étude d’impact. » ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 28. III. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases des mêmes alinéas 3 et 28. IV. – En conséqu...

À l’alinéa 14, supprimer les mots : « l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). C'est un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de vill...

Après le mot : « demander », la fin de l’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. ». Exposé sommaire : L’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité soci...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale. Il vise à renforcer les informations dont disposent les parlementaires afin qu’ils puissent effectuer leur rôle de contrôle des...

Après le mot : « demander », la fin de l’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « au Conseil d’État, statuant en référé dans un délai de quarante-huit heures, d’ordonner toutes mesures nécessaires dans le but de faire cesser cette entrave. ». Exposé sommaire : L’article L.O. 111‑9‑1 du code de la sécurité soci...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 27 : « La définition et la fixation des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale ou parlementaire. En cas d’initiative gouvernementale, (le reste sans changement)... ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à offrir à la possibilité aux parlementaires d...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l’ONG Action Santé Mondiale, vise à étayer les informations dont disposent les parleme...

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter de l’exercice 2023, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « rè...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « juin » le mot : « mai ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 8 de la proposition de loi n° 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui vise à avancer du 1^er juin au 1^er mai, la date du délai de dépôt du projet de loi de règlemen...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Détermine, dans le respect de l’équilibre financier de chaque régime et de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d’emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces défic...

Compléter l’alinéa 46 par les mots : « , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement, proposé par l’ONG Action Santé Mondiale,vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour effectuer pleinement leur rôle de contr...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il est transmis le même jour par le Gouvernement aux organismes nationaux gestionnaires d’un régime obligatoire de base de sécurité sociale. Ceux‑ci rendent un avis motivé au Parlement sur le projet de loi dans un délai de quinze jours à compter de cette transmission. Le projet de loi de financeme...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « ba) L’article L.O. 111‑6 du code de sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Y est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’article 17 de la proposition de loi n° 492 du Sénat visant à joindre l’avis rendu par ...