Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS36 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Isaac-Sibille.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 27 :
« La définition et la fixation des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale ou parlementaire. En cas d’initiative gouvernementale, (le reste sans changement)... ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à offrir à la possibilité aux parlementaires de fixer la liste des sous-objectifs de l’Ondam.
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