Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS33 (Retiré avant séance)
Publié le 9 juillet 2021 par : M. Isaac-Sibille.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 3
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, reprenant l’article 17 de la proposition de loi organique du Sénat tendant à renforcer le pilotage financier de la sécurité sociale et à garantir la soutenabilité des comptes sociaux, prévoit que l’avis rendu par le Conseil d’État sur le PLFSS de l’année sont joint audit projet de loi lors de son dépôt à l’Assemblée Nationale. L’objectif, soutenu par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, vise à consolider l’information du Parlement pour un examen efficient du PLFSS.
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