Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS63 (Non soutenu)
Publié le 12 juillet 2021 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 2
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire :
Nous proposons à nouveau dans cet amendement de supprimer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.
Nous nous opposons en effet à la logique austéritaire qui, chaque année, prévaut dans la fixation de cet objectif de dépenses. La qualité d’accueil des patients, des soins prodigués ainsi que le niveau de remboursement se détériorent avec l’argument qu’il faut d’abord lutter contre la dette des organismes de sécurité sociale. Pourtant, un français sur deux renonce à des soins pour des raisons économiques. Comment accepter cela ?
Au lien d’imposer toujours plus de sacrifices au plus grand nombre, le Gouvernement pourrait choisir d’interrompre sa politique d’exonérations de cotisations sociales et mettre en place une lutte efficace contre la fraude patronale.
Nous proposons donc de supprimer l’ONDAM, un outil qui ne cesse d’affaiblir notre système de protection sociale loi de financement après loi de financement.
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