Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS54 (Adopté)
Publié le 9 juillet 2021 par : Mme Vidal, Mme Rist, M. Holroyd, M. Belhaddad, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Cazeneuve, M. Chalumeau, M. Chouat, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Marc Delatte, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Jolivet, Mme Khattabi, M. Labaronne, M. Lauzzana, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, Mme Park, Mme Peyrol, Mme Peyron, Mme Robert, M. Serva, M. Touraine, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Castaner, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 3
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article LO. 111‑8, est inséré un article LO. 111‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 111‑8‑1. – La Conférence des présidents de chaque assemblée peut décider qu’une semaine prévue à l’article 48, alinéa 4, de la Constitution est consacrée prioritairement au contrôle de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre l’inscription en séance publique d’une semaine consacrée à l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale, à la suite du Printemps social de l’évaluation en commission des affaires sociales. Il consacre ainsi au niveau organique le printemps social de l’évaluation, à l’instar, concernant les lois de finances, de l’article 8 de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
En effet le printemps social de l’évaluation porté par la Mission d’Evaluation et de Contrôle des lois de financement de Sécurité Sociale (MECSS) et le rapporteur général de la commission des affaires sociales permet une évaluation objective et constructive de l’exécution des lois de financement de la sécurité sociale.
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