Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS73 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
I. – À l’alinéa 38, supprimer les mots :
« de l’année ou des années ultérieures ».
II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot :
« recettes »,
compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et applicables : ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 38, insérer les trois alinéas suivants :
« a) soit à l’année ;
« b) soit à l’année ainsi qu'à une ou plusieurs années ultérieures ;
« c) soit à des années ultérieures, à condition qu’elles présentent un caractère permanent ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à pallier les difficultés résultant d’une compréhension difficile de l’application du principe d’annualité aux lois de financement en permettant au législateur social financier, comme aujourd’hui, de discuter de dispositions en recettes ayant un impact sur l’année sur laquelle porte le projet de loi de financement, qu’elles aient une dimension pluriannuelle ou simplement annuelle, ainsi que sur les années ultérieures, à condition qu'elles présentent un caractère permanent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.