Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS71 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
À l’alinéa 31, après le mot :
« base »,
insérer les mots :
« , aux organismes concourant à leur financement ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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