Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS87 (Adopté)
Publié le 15 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot :
« contributions »,
insérer les mots :
« ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet, au regard de l’avis du Conseil d’État, d’adapter cette mesure destinée à borner les mesures d’exonération hors LFSS.
Par cette modification, la proposition de loi lie plus explicitement encore la compétence que le législateur social financier tient de la Constitution au regard des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale avec le rôle que la proposition de loi entend attribuer aux lois de financement de « vigie » des finances sociales. Ce sont ainsi bien des mesures dont la compensation n’est pas assurée qui sont visées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.