Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS82 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – Par dérogation au I, les cinq premiers alinéas et le A du I , le 1° et le 2° du VIII de l’article L.O. 111‑3, le II et le 2° du III de l’article L.O. 111‑4, le I et le premier alinéa du III de l’article L.O. 111‑7‑1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, sont applicables à la loi de financement pour l’année 2023. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une phase de transition au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles modalités organiques d’examen des projets de loi de financement, pendant laquelle la première partie de la loi de financement pour 2023 viendra clôturer les comptes de l’exercice 2021.
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