Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale

Amendement N° CSLOLFLFSS69 (Adopté)

Publié le 13 juillet 2021 par : M. Mesnier.

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À l’alinéa 29, substituer aux mots :

« de l’article 36 »

les mots :

« du III de l’article 2 ».

Exposé sommaire :

Coordination avec la loi nº 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

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