Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS69 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« de l’article 36 »
les mots :
« du III de l’article 2 ».
Exposé sommaire :
Coordination avec la loi nº 4110 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
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