Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS75 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
I. – À la fin de l’alinéa 53, supprimer les mots :
« de l’année en cours ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 54.
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à éviter toute appréciation restrictive du champ des lois de financement rectificatives. Ce faisant, il ne fait qu'assurer l'application des mêmes règles qu'aujourd'hui en la matière.
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