Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS78 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 2
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« 62 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 précitée ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la proposition de loi organique relative aux lois de finances.
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