Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS76 (Adopté)
(1 amendement identique : CSLOLFLFSS62 )
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 1er
Après la référence :
« L.O. 111‑4‑2 »,
supprimer la fin de l’alinéa 71.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une référence au sein de la loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale dont les échanges tant avec le Conseil d’État qu’avec le Gouvernement ont fait apparaître qu’elle n’avait pas sa place dans l’exercice clos, mais surtout qu’elle renvoyait à une possibilité qui n’avait jamais été usitée.
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