Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement N° CSLOLFLFSS79 (Adopté)
Publié le 13 juillet 2021 par : M. Mesnier.
Proposition de loi N° 4111 organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Article 2
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 28.
Exposé sommaire :
Compte tenu de l’absence de présentation d’un rapport économique, social et financier au moment de l’examen du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, il ne paraît pas opportun d’ajouter cette mention. L’objet du présent amendement est donc de la supprimer.
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