Rapport N° 4924

Extrait

de « crédits limitatifs » sur une part substantielle des dépenses au sein de l’objectif national d’assurance maladie (ONDAM) ou, à l’inverse, de la suppression de la mention de la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux au sein des lois de financement, les dispositions adoptées par le Sénat ne pouvaient faire l’objet d’un consensus, en l’état, avec les députés.

Pour autant, le rapporteur général a souhaité conserver des propositions du Sénat qu’il estime pertinentes.

Il en va ainsi : – du transfert de l’article liminaire portant sur l’exercice clos en loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS), – de l’obligation pour le Gouvernement de déposer un rapport auprès du Parlement en cas de remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale ; – du dépôt par la Cour des comptes du rapport d’application des lois de financement de la sécurit...

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