Proposition de loi N° 4113 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
Amendement N° CSLOLFLFSS2 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la commission des finances et de la commission des affaires sociales »
les mots :
« devant les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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