Proposition de loi N° 4113

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’objet de la présente proposition de loi est de compléter les dispositions figurant dans la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

En effet, certaines dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques, à sa composition, à ses compétences ou à ses règles de fonctionnement ainsi qu’à l’information du Parlement, n’ont pas de caractère organique et doivent pour cette raison figurer en loi ordinaire, comme le Conseil constitutionnel avait eu l’occasion d’en juger dans sa décision n° 2012‑658 DC du 13 décembre 2012. Il est également nécessaire d’opérer des coordinations avec les nouvelles dispositions relatives à l’information du Parlement sur les finances publiques qu’il est proposé d’introduire dans la loi organique.

L’article 1er de la proposition de loi comporte les dispositions actuellement prévues par l’article 11 de la loi organique n° 2012‑1...

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