Dossier sur le site de l'Assemblée
Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale
Discussion des articles (proposition de loi relative à l'information du parlement sur les finances publiques)
Documents législatifs
- Proposition de loi N° 4113 (7 amendements)
- Proposition de loi N° 4382 (9 amendements)
- Proposition de loi N° 4493
- Rapport N° 4668 de la Commission mixte paritaire
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Laetitia Saint-Paul, présidente (37 mots)
