Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale
(Discussion des articles (proposition de loi relative à l'information du parlement sur les finances publiques))

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques (n° 4113 rectifié, 4382).