Rapport N° 4668
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement les finances pub.
écrit par Laurent Saint-Martin rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, les commissions mixtes paritaires chargées d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et de la proposition de loi relative au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques se réunissent au Sénat le lundi 15 novembre 2021. Elles procèdent tout d’abord à la désignation de leur bureau, constitué de M. Claude Raynal, sénateur, président, de M. Éric Woerth, député, vice-président, de M. Laurent Saint‑Martin, député, rapporteur pour l’Assemblée nationale, et de M Jean‑François Husson, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
Étaient également présents MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Didier Rambaud, Mmes Christine Lavarde, Sylvie Vermeillet, sénateurs titulai...
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