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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de présenter un projet de loi de programmation des investissements dans les secteurs de la culture et du patrimoine. Exposé sommaire : La dernière loi de programmation des investissements concerna...

I. – Le chapitre unique du titre III du livre III du code des juridictions financières est ainsi modifié : A. – À l’article L. 331‑1, les mots : « l’impact économique, social et budgétaire » sont remplacés par les mots : « les incidences économiques, sociales et budgétaires » ; B – L’article L. 331‑3 est ainsi modifié : 1° Après la première ...

À compter du 1^er janvier 2023, l’article 18 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est abrogé. Exposé sommaire : Par coordination avec les article 3 et 5 de la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, le présen...

I. – À l’article L. 132‑2 du code des juridictions financières, les mots : « de règlement » sont remplacés par les mots : « relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année ». II. – Au dernier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots...

TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après la seconde occurrence du mot : « homme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est une femme. Le remplaçant d’un membre nommé au titre des 1° , 2° ou 3° du même I est de même sexe que ce dernier. » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la commission des finances et de la commission des affaires sociales » les mots : « devant les commissions parlementaires permanentes chargées des finances et des affaires sociales ». Exposé sommaire : Rédactionnel.