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Proposition de loi N° 4113 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Amendement N° CSLOLFLFSS5 (Adopté)

Publié le 13 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Proposition de loi N° 4113 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

Après l'article 4

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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