Proposition de loi N° 4113 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques
Amendement N° CSLOLFLFSS3 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2021 par : M. Saint-Martin, M. Woerth.
Après la seconde occurrence du mot :
« homme »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est une femme. Le remplaçant d’un membre nommé au titre des 1° , 2° ou 3° du même I est de même sexe que ce dernier. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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