Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE164 (Rejeté)
Publié le 10 juin 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet.
Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par l’alinéa suivant :
« Il intervient, par le biais de son comité de pilotage, pour la fourniture d’indicateurs, en cas de défaut constaté des organisations interprofessionnelles, à l’issue d’une période de trois mois après la première demande d’indicateurs provenant d’un membre de l’interprofession. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA vise à ce que l’Observatoire des prix et des marges intervienne rapidement - 3 trois mois - après la demande initiale d’un des membres de l’interprofession pour la fourniture d’indicateurs.
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