Amendement N° CE217 (Irrecevable)

Cet amendement demande un rapport gouvernemental relatif à la contribution de l'agriculture de groupe à la protection de la rémunération des agriculteurs. Ce rapport proposera également une définition de l'agriculture de groupe, s'appuyant sur celle adoptée par le Parlement, à l'initiative de notre groupe, lors de l'examen de la loi EGAlim puis censurée par le Conseil constitutionnel (en application de sa jurisprudence constante et sans se prononcer sur le fond de la mesure, au motif qu’il avait été introduit par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial).

L’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l’après-guerre. Soutenus par la puissance publique, ces collectifs (CUMA, GEDA, CIVAM, GAEC, GIEE,...) ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant des valeurs d’entraide et de coopération. Il nous appartient désormais de redéfinir dans la loi la définition et le rôle des collectifs en agriculture et d’inviter par la même l’État à accompagner leurs missions de solidarité et d’innovation sur tous les territoires.