Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE245 (Adopté)
(13 amendements identiques : CE266 CE411 CE85 CE66 CE162 CE40 CE55 CE376 CE284 CE21 CE282 CE318 CE394 )
Publié le 11 juin 2021 par : M. Lamirault, M. Herth.
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le fait, pour un acheteur, d’imposer dans le contrat une clause permettant de renégocier la clause de détermination du prix en fonction de la politique tarifaire de ses entreprises concurrentes. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sanctionner explicitement les clauses liées à "l'environnement" qui se développent dans les contrats de certains secteurs. Ces clauses permettent aux acheteurs de rouvrir la négociation des formules de prix dès lors que leurs concurrents pratiquent des prix plus bas que les leurs. Or, le prix devrait évoluer en fonction des indicateurs et pas en fonction du comportement d'un autre acteur sur le marché. Ces pratiquent devraient donc être interdites.
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