Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE264 (Irrecevable)
Publié le 11 juin 2021 par : M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Naillet.
Une stratégie nationale en faveur de la couverture du territoire par des organisations de producteurs est définie par le ministre chargé de l’agriculture. Elle a pour objectif de favoriser et soutenir la création d’organisations de producteurs et d’associations d’organisations de producteurs par bassin dans l’objectif d’en couvrir l’ensemble du territoire d’ici l’année 2024. Constituant un document de référence de la politique de rééquilibrage des relations commerciales entre l’aval et l’amont des filières, elle mobilise l’ensemble des outils mis à disposition par le premier et le deuxième pilier de la politique agricole commune. De nouveaux seuils pour la reconnaissance des organisations de producteurs sont définis par filières à la hauteur de cette ambition.
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui s'inspire d'une proposition portée par notre groupe dans le cadre des débats sur la loi EGAlim, vise à mettre en place une stratégie nationale en faveur de la couverture du territoire par des organisations de producteurs.
Afin de peser davantage dans la négociation commerciale et d’avoir des contrats « gagnant-gagnant » entre producteurs et acheteurs, d’aucun s’accorde à dire que les associations d'organisations de producteurs doivent se renforcer et mailler le territoire. L’État doit encourager les producteurs des différentes filières à se rassembler à une échelle pertinente. Il définit une stratégie élaborée après concertation avec les différents acteurs, et propose pour ce faire, sur la base de celle-ci, un éventail d’actions couplées à des moyens à la hauteur des enjeux.
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